Condtions générales de vente

Groupe DEFI

(Sociétés , Executive process et études, Executive Logistique, Diapason, IDE)

 

ARTICLE 1

1.  Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution par DEFI , à quelque titre que ce soit (commissionnaire de transport, entrepositaire, mandataire, manutentionnaire, prestataire commissionnaire en douane
   ou non, transitaire, transporteur, etc…), des activités et des prestations afférentes au déplacement physique d’envois et/ou à la gestion des flux de marchandises (toutes prestations logistiques), emballées ou non, de toutes natures, de toutes provenances, pour
   toutes destinations, moyennant un prix librement convenu assurant une juste rémunération des services rendus, tant en régime intérieur qu’en régime international.
   Quelle que soit la technique de transport utilisée, ces conditions générales règlent les relations du donneur d’ordre et de DEFI  ou de DEFI intervenant successivement dans le transport de l’envoi ainsi que les relations des transporteurs publics
   successifs entre eux.

1-2 Tout engagement ou opération quelconque avec DEFI  implique l’acceptation sans réserve par le donneur d’ordre et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document du donneur d’ordre, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire écrit et préalable de DEFI.
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations effectuées par DEFI sauf accord spécifique préalable à la commande convenue par écrit entre les parties.
En conséquence, la passation d’une commande par le donneur d’ordre emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales, sauf conditions particulières consenties par écrit par DEFI au donneur d’ordre.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Pour les prestations de transport, tout point non précisé dans nos conditions générales de vente sera régi pour les transports nationaux par les dispositions des « contrats types » à savoir : le contrat type « général » applicable aux transports publics de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique (D. 06/04/99) et le contrat type « marchandises périssables sous température dirigée » (D. 12/02/01) et pour les transports internationaux par la convention CMR (signée le 19/05/56 à GENEVE).

ARTICLE 2 – Définitions 

Lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes conditions générales, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
– par “document”, il faut entendre tout article sur support papier sans valeur commerciale, ne devant pas faire l’objet d’une déclaration en douane auprès des douanes françaises.
– par “marchandise”, il faut entendre tout article contenu dans un colis devant faire l’objet d’une déclaration en douane.
– par “colis”, il faut entendre tout emballage contenant une ou plusieurs marchandises à laquelle ou auxquelles peuvent être joints éventuellement un ou plusieurs documents.
– par “envoi”, il faut entendre l’ensemble des documents ou colis couverts par le bordereau d’expédition confiés à DEFI pour leur acheminement, quel que soit le nombre desdits documents ou colis.

ARTICLE 3 – Bordereau d’expédition

L’expéditeur déclare que le bordereau d’expédition a été rempli par lui ou sur ses seules instructions. Il garantit qu’il est le propriétaire des documents ou marchandises remis à DEFI ou qu’il est dûment habilité à agir pour le compte dudit propriétaire. L’expéditeur conserve seul la responsabilité de toutes les conséquences provenant de déclarations incomplètes, erronées ou fournies tardivement. 

ARTICLE 4 – Obligations de l’expéditeur et déclarations 

1. L’expéditeur est tenu de fournir une description exacte et détaillée du contenu de l’envoi. L’expéditeur garantit que l’envoi ne fait pas partie d’une des catégories dont DEFI n’assure pas l’expédition en application de l’article 21. En outre, l’expéditeur garantit que son envoi satisfait à tous les règlements et lois notamment ceux relatifs aux douanes, à l’importation dans le pays dont l’envoi est originaire ou destinataire ou à travers lequel il est acheminé. L’expéditeur garantit qu’il indemnisera DEFI de tous les préjudices causés à tout tiers et prendra en charge toutes réclamations, tous dommages et intérêts, toutes amendes et dépenses résultant des manquements de l’expéditeur au regard desdites lois et règlements. L’expéditeur autorise DEFI à remplir en son nom tous documents nécessaires pour être en conformité avec ces lois et règlements et donne à DEFI tous pouvoirs pour agir en son nom pour les formalités douanières tant à l’importation qu’à l’exportation. 

 

1. L’expéditeur donne tous pouvoirs à DEFI pour effectuer les formalités liées au dédouanement des marchandises envoyées en qualité de commissionnaire en douane si cela est le cas ou, si cela n’est pas le cas pour effectuer l’ensemble desdites formalités par tout commissionnaire en douane qui sera désigné par DEFI. À cet effet, l’expéditeur garantit que toutes les informations qu’il a données à DEFI ou mentionnées sur tout document afférent à l’acheminement, sont exactes et complètes. DEFI ne peut être tenu pour responsable des retards dus aux opérations douanières. L’expéditeur donne sous sa seule responsabilité l’adresse de destination et garantit que l’adresse donnée pour le destinataire est complète et exacte. Il garantit également que le conditionnement ou l’emballage des envois confiés à DEFI leur permet de supporter des conditions normales de manutention et de transport. L’expéditeur s’engage à décharger DEFI de toute obligation d’expédier ou de poursuivre l’expédition d’un envoi, ainsi que de toute responsabilité s’il s’avère qu’il lui a remis des documents ou marchandises faisant partie d’une catégorie dont DEFI n’assure pas l’expédition en application de l’article 21, ou qu’il a sous-estimé, la valeur en douane des documents ou marchandises expédiés, ou en a établi une description inexacte, ou que l’adresse est incomplète, ou inexacte et ce, qu’il ait agi sciemment ou non ainsi que dans les hypothèses mentionnées à l’article 19. Dans ces cas, l’expéditeur ne pourra en aucune façon engager la responsabilité de DEFI. 

 

1. De plus, il garantit qu’il indemnisera DEFI de tout préjudice causé à un tiers et prendra en charge toute réclamation, tout dommage et intérêt, toute amende et dépense en résultant. L’expéditeur supporte l’ensemble des coûts et frais relatifs à l’acheminement initial et au retour de ces envois ainsi que les coûts éventuels d’entrepôt. Compte tenu de la spécificité et de la qualité des services rendus par DEFI , DEFI se réserve le droit de refuser d’expédier ou de poursuivre l’expédition de tout envoi pour le compte d’une personne physique ou morale ainsi que de refuser d’expédier ou de poursuivre l’expédition de toute catégorie d’envois dans les cas où cela préjudicierait à la qualité desdits services. DEFI emploie tous voies et moyens à sa convenance pour l’acheminement des envois qui lui sont confiés ainsi que tous les intermédiaires, commissionnaires, transporteurs ou sous-traitants divers, qui sont réputés par avance agréés par l’expéditeur.

 

1. Informations à donner par le donneur d’ordre : Le donneur d’ordre fournit à, DEFI dans le cadre des dispositions des articles 24 et 25 de la loi du 01/02/95, préalablement à la présentation du véhicule au chargement, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, les indications prévues au contrat type applicable à la catégorie de marchandise transportée.

 

1. Emballage : La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécutés dans les conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations. Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou tiers.
   Dans l’hypothèse où le donneur d’ordre nous confierait des marchandises contrevenant aux dispositions précitées, celles-ci voyageraient aux risques et périls du donneur d’ordre et sous décharge de la responsabilité de. DEFI
   Le fait que DEFI n’ait pas formulé de réserves à leur sujet lors de la prise en charge de la marchandise ne lui interdit pas d’invoquer ultérieurement l’absence, l’insuffisance ou la défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage, de l’étiquetage, ainsi qu’un manquement à l’obligation d’information incombant au donneur d’ordre.

 

1. Etiquetage : Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison, ainsi que de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport.

 

1. Obligations déclaratives : Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage, ainsi que d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature et les particularités des marchandises. Le donneur d’ordre supporte seul les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement.

 

1. EDI : DEFI ne sera responsable des préjudices directs, indirects et/ou secondaires générés par les dysfonctionnements de demande de prestations par EDI que dans la stricte limite du prix de la prestation de transport et/ou logistique, objet de la demande. Tout autre point est régi par les dispositions de l’Accord Type Européen du 19.10.1994.

ARTICLE 5 – Matériel de transport et de manutention 

1. Mise à disposition de matériel de manutention chez le donneur d’ordre, le destinataire ou son représentant : L’utilisation du matériel mis à disposition par DEFI chez le donneur d’ordre, le destinataire ou son représentant ne doit être fait que par des personnes habilitées à manipuler ce type de matériel et doit servir exclusivement pour le chargement et le déchargement des véhicules de DEFI. 
2. Mise à disposition des véhicules DEFI chez le donneur d’ordre , le destinataire ou son représentant: Dans l’hypothèse où le véhicule serait amené à être déplacé dans l’enceinte de l’entreprise de notre donneur d’ordre, du destinataire ou son représentant par du personnel autre que celui de DEFI, le donneur d’ordre, le destinataire ou son représentant fera son affaire personnelle des dommages et conséquences directs ou indirects en résultant, ainsi que de la marchandise chargée dans ce véhicule qui demeure sous sa responsabilité jusqu’à remise de celle-ci au préposé de DEFI. Le donneur d’ordre, le destinataire ou son représentant devra, à cet effet, souscrire les assurances correspondantes et être en mesure d’en justifier à première demande de DEFI.

 

1. Les supports de charge : Les supports de charge (bacs, palettes, rolls, etc.) utilisés pour le transport font partie intégrante de l’envoi. Leur poids est inclus dans le poids brut déclaré de l’envoi. Ils ne donnent lieu ni à consignation, ni à location à DEFI, ni à aucune déduction sur le prix de transport.
   Dans le cadre du contrat de transport, DEFI n’effectue ni échange, ni fourniture, ni location des supports de charge. Toute autre disposition fait l’objet d’une prestation annexe, ainsi que d’une rémunération spécifique, convenues entre les parties.
   Le transport en retour des supports de charges consignés vides fait l’objet d’un contrat de transport distinct et donc d’une facturation au même titre que le transport initial.

 

ARTICLE 6 – Chargement, arrimage, déchargement

1. Les opérations de chargement, de calage et d’arrimage, d’une part, de déchargement, d’autre part, incombent, respectivement, au donneur d’ordre ou au destinataire, sauf pour les envois inférieurs à trois tonnes. Le chargement doit permettre une circulation normale de l’air. La responsabilité des dommages matériels survenus au cours de ces opérations pèse sur celui qui les exécute.

 

1. Pour les envois égaux ou supérieurs à 3 tonnes : Le chargement, le calage et l’arrimage de la marchandise sont exécutés par le donneur d’ordre ou par son représentant sous sa responsabilité.

 

1. DEFI fournit au donneur d’ordre les indications utiles en vue d’une répartition équilibrée de la marchandise propre à assurer la stabilité du véhicule et le respect de la charge maximale par essieu.

 

1. DEFI vérifie que le chargement, le calage ou l’arrimage ne compromettent pas la sécurité de la circulation. Dans le cas contraire, nous demandons qu’ils soient refaits dans des conditions satisfaisantes ou refusons la prise en charge de la marchandise.

 

1. Le chargeur procède, avant le départ, à la reconnaissance extérieure du chargement, du point de vue de la conservation de la marchandise, notamment en ce qui concerne la circulation normale de l’air.

 

1. DEFI est exonérée de la responsabilité résultant de la perte ou de l’avarie de la marchandise pendant le transport s’il établit que le dommage provient d’une défectuosité non apparente du chargement, du calage, de l’arrimage ou d’une défectuosité apparente.

 

1. Le déchargement de la marchandise est exécuté par le destinataire sous sa responsabilité.

 

6-8      Les lieux désignés par le donneur d’ordre doivent être accessibles sans contrainte ni risques particuliers pour des véhicules de caractéristiques usuelles pour le transport considéré.
          Le donneur d’ordre s’engage à nous fournir le protocole de sécurité applicable sur le site de chargement et/ou de déchargement conformément à l’arrêté du 26/04/96.

 

ARTICLE 7 – Exécution des prestations et contrôle des envois

 

1. La vérification des déclarations de l’expéditeur et des envois n’est pas obligatoire. DEFI ou tout tiers qu’elle peut se substituer peut néanmoins vérifier la nature et le contenu de tout envoi, notamment en procédant à son ouverture. Toutefois, en cas d’accord express entre DEFI et l’expéditeur, motivé par l’activité de ce dernier et sous réserve qu’il ait les autorisations administratives nécessaires, DEFI s’empêchera de vérifier la nature et le contenu de l’envoi. En outre, DEFI se réserve notamment le droit de contrôler le poids de l’envoi indiqué par l’expéditeur. Si le poids réel et/ou le poids volume de l’envoi est supérieur à celui indiqué par l’expéditeur, DEFI le constate et applique la tarification afférente au poids effectif de l’envoi.

 

1. Le donneur d’ordre est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à DEFI pour l’exécution des prestations de transport. DEFI n’a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.) fournis par le donneur d’ordre. Toutes instructions spécifiques à la livraison (contre remboursement, etc.) doivent faire l’objet d’un ordre écrit et répété pour chaque envoi, et de l’acceptation expresse de DEFI. En tout état de cause, un tel mandat ne constitue que l’accessoire de la prestation principale de transport de la marchandise.

ARTICLE 8 – Tarif 

Les tarifs indiqués par DEFI à l’expéditeur pour l’envoi sont hors TVA. Tous les envois sont effectués en port payé à l’exclusion des frais, droits, notamment droits de douane, et taxes fiscales ou parafiscales, relatives à l’importation des envois dans le pays de destination et plus généralement, à l’exclusion de toute taxe réglementaire et tout coût ou frais en résultant qui sont facturés au destinataire. DEFI se réserve le droit de refuser d’effectuer la livraison de l’envoi jusqu’à ce que tous ces coûts et frais lui aient été réglés par le destinataire. Si le destinataire n’en effectue pas le règlement, l’expéditeur sera responsable du règlement desdits coûts et frais, y compris le cas échéant des frais de retour. 

ARTICLE 9 – Modification du contrat de transport

Le donneur d’ordre dispose de la marchandise jusqu’au moment de la livraison. Toute modification au contrat entraîne un réajustement du prix initial.

ARTICLE 10 – Modalités 

1. Les factures sont payables à la date d’échéance indiquée sur celles-ci et au plus tard à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte en cas de paiement anticipé. L’acceptation du paiement par lettre de change ou tout autre mode de règlement, n’opère ni novation, ni dérogation à la clause de juridiction.
   L’expéditeur et le destinataire sont garants de son acquittement.

 

1. La déduction des litiges sur les factures dues à DEFI est seulement valable après autorisation écrite de DEFI quant à son principe et à son montant

 

1. Le non-paiement à une seule échéance emporte:
   – la déchéance du terme et le règlement immédiat du solde dû, sans aucune formalité
   – l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40€.
   – le règlement, à titre de clause pénale, d’une indemnité de 10% des sommes dues dans leur totalité, à compter de la mise en demeure
   Et ce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.

 

1. En cas de perte ou d’avarie partielles ou totales de la marchandise, DEFI a droit au paiement du prix du transport.

ARTICLE 11 – Droit de gage conventionnel

Quelle que soit la qualité en laquelle nous intervenons, le donneur d’ordre nous reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de l’opérateur de transport, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc…) que DEFI détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains et ce, même en cas de transport international effectué sous CMR.

ARTICLE 12 – Limitation de responsabilité

• Dans le cadre d’un envoi en express 

Sous réserve de l’article 19, la responsabilité de DEFI pour toute perte ou tout dommage subi par tout envoi sera limitée à la moins élevée des quatre sommes suivantes :

(a) 100 euros par envoi ;

(b) le montant de la perte ou du dommage effectivement subi par les documents ou marchandises contenus dans l’envoi ;

(c) la valeur réelle telle que définie ci-dessous des documents ou marchandises perdus ou endommagés contenus dans l’envoi, sans prendre en compte l’utilité commerciale ou l’intérêt particulier de l’expéditeur dans ce document ou ces marchandises ;

(d) la responsabilité encourue par les transporteurs utilisés et mandataires et/ou entreprises substituées, pour l’acheminement de l’envoi si la perte ou le dommage résulte du fait des substitués. 

Valeur Réelle :

1. La valeur réelle d’un document sera évaluée par référence à son coût de préparation ou de remplacement, ou à sa valeur de reconstitution au moment et à l’endroit où l’envoi est confié à DEFI, et cette valeur réelle sera la moins élevée des évaluations effectuées selon ces critères. L’expéditeur s’engage expressément à conserver le moyen d’assurer la reconstitution par voie de reproduction de tout document expédié, par le service d’acheminement de documents de DEFI.

 

1.  La valeur réelle d’une marchandise sera évaluée par le coût de réparation ou de remplacement, son prix de vente ou de revente au moment et à l’endroit où l’envoi est confié à DEFI, et cette valeur réelle sera la moins élevée des évaluations effectuées selon ces critères. En aucun cas, la valeur réelle ne pourra excéder la valeur de la marchandise déclarée par l’expéditeur.

Dans le cadre d’un envoi en messagerie ou affrètement

• Pertes et avaries

1.  Pour tous les dommages matériels justifiés dus à l’opération de transport, la responsabilité de DEFI est strictement limitée comme suit :
   -Transports nationaux :
   Pour les envois inférieurs à 3 tonnes : 23€ par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser 750 € par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur.
   Pour les envois égaux ou supérieurs à 3 tonnes : 14 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l’envoi exprimé en tonnes multiplié par 2 300 €.
   En tout état de cause, l’indemnité est réduite d’un tiers lorsque le donneur d’ordre impose la destruction de la marchandise laissée pour compte, pour autant consommable, ou en interdit le sauvetage.
   – Transports internationaux : 8,33 unités de compte (cours du droit de tirage spécial (DTS) au jour du litige) par kilogramme du poids brut manquant ou avarié.
    
2.  Dans tous les cas, où les dommages à la marchandise ou toutes les conséquences pouvant en résulter ne sont pas dus à l’opération de transport, la responsabilité de DEFI est limitée à 14 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées, sans pouvoir dépasser, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise exprimé en tonnes multiplié par 2 300 €, avec un maximum de 50.000€ par évènement.

• Autres dommages

1. Pour tous les dommages et notamment ceux entraînés par le retard à la livraison dûment constatés dans les conditions définies ci-dessus, la réparation due par DEFI dans le cadre de la responsabilité personnelle de DEFI est strictement limitée au prix du transport de la marchandise (droits, taxes et frais divers exclus), objet du contrat. En aucun cas, cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou d’avarie de la marchandise.
   Si le destinataire refuse la marchandise pour cause de retard, application des dispositions de l’article 17.

 

1. Pour tous les dommages résultant d’un manquement dans l’exécution de la prestation logistique, objet du contrat, la responsabilité personnelle de DEFI est strictement limitée au prix de la prestation à l’origine du dommage sans pouvoir excéder un maximum de 50.000 € par évènement.

           Cotations : Toutes les cotations données, toutes les offres de prix ponctuelles fournies, ainsi que les tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilité ci-dessus énoncées 

• Dans le cadre d’un transport maritime

• Toutes les transactions et opérations sont effectuées sous le couvert du décret Français n° 2013-293 en date du 5 avril 2013 approuvant le contrat standard de la commission des transports.  Toutes les transactions et opérations sont effectuées selon les conditions générales de notre police d’assurance qui est disponible sur demande. La loi applicable à tout ordre d’achat sous quelque format que ce soit et tout addendum éventuel sous quelque format que ce soit est la loi Française, tandis que la juridiction compétente est le tribunal de commerce de Paris.

 

ARTICLE 13 – Convention de Varsovie 

Si le transport des documents ou marchandises confiés comporte une destination finale ou une escale dans un pays autre que le pays d’origine, la Convention de Varsovie peut être applicable. Dans ce cas, la Convention régit la responsabilité de DEFI pour pertes et dommages et le plus souvent limite cette responsabilité à des montants inférieurs à ceux énoncés ci-dessus. 

ARTICLE 14 – Retard ou impossibilité de remise des envois à destination

 

1. DEFI s’engage à faire son possible pour livrer les envois conformément aux délais indiqués à l’expéditeur. En cas de retard important dans l’enlèvement, le transport ou la livraison des envois, imputable à une faute dûment établie de DEFI, l’indemnité due en réparation du préjudice prouvé qui en résulte, ne peut dépasser le montant du prix payé par l’expéditeur à DEFI pour l’expédition desdits envois ou les montants prévus de l’article 12, la moins élevée de ces sommes devant être retenue. Ne sera pas considéré comme retard imputable à une faute de DEFI, notamment tout retard dû à un cas de force majeure ou un cas fortuit, ou à une difficulté ou une impossibilité à caractère opérationnel technique ou administratif, d’origine soit française ou étrangère, soit postérieure ou antérieure à l’acceptation de l’envoi par DEFI, comme notamment les décisions ou actes administratifs tendant au blocage ou à la saisie en douane des envois, les perturbations dans les horaires dues à des conditions opérationnelles techniques ou météorologiques, les troubles sociaux ou politiques.

 

1. DEFI gardera pendant 48 heures à partir du jour de son arrivée à destination finale, tout envoi qui n’a pu être délivré au destinataire pour n’importe quelle raison non imputable à DEFI. Pendant ce délai, DEFI fera tout son possible pour contacter l’expéditeur et l’informer du moment où l’envoi pourra lui être renvoyé.

 

1. Règles générales : La livraison est effectuée entre les mains de la personne désignée comme destinataire sur le document de transport ou de son représentant. Dès que cette personne a pris possession de l’envoi, elle en donne décharge à DEFI en signant le document de transport.
   En cas de perte, d’avarie ou de tout dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre DEFI.
   La signature du destinataire ou de son représentant est la preuve de la remise et de l’acceptation de l’envoi ; elle est accompagnée selon le cas du nom du signataire, de la date et de l’heure de la livraison, du cachet commercial de l’établissement.
   Le défaut de remise au destinataire des documents d’accompagnement de la marchandise ne peut en aucun cas engager la responsabilité de DEFI. 
2. Demande de livraison en l’absence du donneur d’ordre, du destinataire ou de son représentant : Toute livraison effectuée en l’absence du donneur d’ordre, du destinataire ou de son représentant et à sa demande, s’effectue sous son entière responsabilité, et est présumée conforme.

 

1. Récépissés émargés : La consultation des récépissés émargés est possible à la demande 

ARTICLE 15 – Délai d’acheminement

Le délai d’acheminement comprend le délai de transport et le délai de livraison, sauf convention contraire expressément établie entre DEFI et le donneur d’ordre. Ce délai est associé au plan de transport mis en place par DEFI.

ARTICLE 16 – Empêchement au transport

En cas d’empêchement dû à la force majeure, DEFI a le droit au prix du transport.
Par fait constitutif de force majeure, nous considérons notamment tous actes de grève, externe ou interne à, DEFI ou troubles sociaux, la guerre déclarée ou non, les intempéries, les émeutes, les révolutions, les incendies, les explosions, les tremblements de terre et autres séismes, ainsi que toutes interventions de l’autorité publique ou toutes autres causes en dehors du contrôle de DEFI.
En cas d’empêchement à la livraison, le donneur d’ordre doit donner à DEFI, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, des instructions précises, dont il assume la responsabilité, sur le sort à réserver à la marchandise en souffrance :
nouvelle présentation, livraison à domicile, mise en entrepôt, retour, vente ou destruction de la marchandise, etc. Si dans un délai de 2 jours de la date d’envoi de l’avis de souffrance pour les denrées périssables et de 15 jours pour les autres marchandises, le donneur d’ordre n’a pas donné d’instructions précises, nous procéderons au retour d’office.

ARTICLE 17 – Défaillance totale ou partielle du donneur d’ordre dans la remise de l’envoi

Le Donneur d’ordre est responsable de la non remise de l’envoi lors de la mise à disposition du véhicule, dans ce cas une rémunération égale au prix du transport sera due à DEFI.

ARTICLE 18 – Exclusion de responsabilité 

La responsabilité de DEFI ne pourra être en aucun cas engagée pour tout dommage ou perte indirecte, quelle que soit son origine, et ce, indépendamment de savoir si DEFI a pu avoir connaissance de l’éventualité de ces dommages ou pertes, qui comprend notamment toute perte de revenus, de bénéfices, d’intérêts ou de marchés, et toute perte liée à l’impossibilité d’utiliser tout ou partie du document ou de la marchandise transportée. DEFI ne sera responsable en aucun cas des pertes, dommages, erreurs dans les livraisons ou défauts de livraison résultant :
(I) d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit;
(II) de tout acte, carence, négligence ou faute de l’expéditeur, du destinataire, de tout tiers, de tout employé des douanes, des services postaux ou de toute autre administration, et lorsqu’ils auront été imposés par l’expéditeur de tout transporteur, mandataire ou entreprise, substitué pour l’acheminement de l’envoi;
(III) de la nature des documents ou marchandises expédiés, ou de tout autre défaut, particularité ou vice propre à ceux-ci. 

ARTICLE 19 – Réclamations 

1. Toute réclamation doit être formulée par l’expéditeur et notifiée par écrit au bureau de DEFI où l’envoi a été confié à DEFI dans les 30 jours à partir du jour où la remise de l’envoi aurait dû être effectuée, en cas de perte, ou de 72 heures dans le cas de dommage lors de la remise au destinataire, Aucune réclamation ne pourra être formulée à l’encontre de DEFI au-delà de ces délais.

 

1. Le montant de la réclamation ne saurait être déduit par l’expéditeur d’autres frais d’expédition et de transport dus par l’expéditeur à DEFI, tant que la validité de cette réclamation n’est pas établie, ni son montant certain. 

 

ARTICLE 20 – Documents et marchandises interdits de transport par DEFI

Les articles sujets à restriction par l’IATA, y compris les matériaux dangereux ou combustibles,

•  Tout objet dont le transport est interdit par toute loi ou toute réglementation nationale ou fédérale du pays dont l’envoi est originaire ou destinataire ou à travers lequel il est acheminé 
•  Toute autre catégorie de documents ou de marchandises dont DEFI précisera la nature et dont elle serait amenée à ne pas assurer l’acheminement en application du présent article. 

 

ARTICLE 21 – Assurance

 

Aucune assurance n’est prise par DEFI, sans ordre écrit et répété du donneur d’ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir. Si un tel ordre est donné, DEFI agissant pour le compte du donneur d’ordre, contracte une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de grèves) seront assurés. Intervenant, dans ce cas précis, comme mandataire, DEFI ne peut en aucun cas être considérée comme assureur. Les conditions de la police sont réputées connues et agrées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d’assurance sera émis, si besoin est.

 

1. Déclaration de valeur : Le donneur d’ordre a toujours la faculté de souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par, DEFI a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués dans l’article 12. Cette déclaration de valeur entraînera un supplément de prix

 

1. Déclaration d’assurance complémentaire : le donneur d’ordre peut également donner des instructions à DEFI de souscrire pour son compte une assurance, moyennant le paiement de la prime correspondante, en lui précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.

 

1. Intérêt spécial à la livraison : Le donneur d’ordre a toujours la faculté de faire une déclaration d’intérêt spécial à la livraison qui, fixée par lui et acceptée par DEFI, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds de l’indemnité indiqués dans l’article 12. Cette déclaration entrainera un supplément de prix.

 

ARTICLE 22 – Prescription

Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’exécution dudit contrat.

 ARTICLE 23 – Annulation et invalidité

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

ARTICLE 24 – Clause de juridiction et loi applicable

En cas de litige, d’appel en garantie ou de contestation, seuls les tribunaux du siège de DEFI sont compétents. La loi applicable est le Droit Français.